Conditions générales de vente

Version du 25 août 2026. Les versions antérieures restent disponibles sur demande.

Ces conditions s’appliquent aux prestations de développement fournies par Adam Beloucif, exerçant sous le nom commercial BLF Lab's. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Le formulaire de commande du site constitue une demande de devis : il n’emporte aucun engagement tant qu’un devis n’a pas été signé par les deux parties.

1. Prestations

Conception, développement, mise en ligne et maintenance de sites, d’applications web et mobiles, et d’outils de traitement de données. Le périmètre exact, les livrables et le calendrier figurent au devis, qui prévaut sur toute description générale du site.

2. Devis et commande

Chaque devis précise le prix, le délai et le contenu de la prestation. Il est valable trente jours. La commande est ferme à compter de la signature du devis et du versement de l’acompte qui y est indiqué.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants annoncés sont nets, aucune taxe ne s’y ajoute. Sauf mention différente au devis, le règlement intervient à trente jours à compter de la date de facture.

Éléments de détermination du prix. Les prestations sont établies sur devis. Le prix se compose d’un forfait de création, calculé à partir du périmètre fonctionnel retenu, et le cas échéant d’un abonnement de maintenance facturé mensuellement.

La création d’un site de présentation part de 600 €. La création d’un site comportant une prise de rendez-vous, un paiement en ligne, un espace personnel ou un back-office sur mesure part de 1 300 €. Ces montants sont des prix totaux à payer : la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable et aucune taxe ne s’y ajoute. Ils ne comprennent pas le nom de domaine, son renouvellement, l’hébergement, la rédaction des contenus, l’identité visuelle, la reprise d’un site existant, le référencement éditorial, la formation à l’édition ni la maintenance, qui font chacun l’objet d’une ligne chiffrée distincte au devis.

Le prix est calculé à partir du nombre de gabarits d’écran distincts, de la charge de reprise ou de production des contenus, du nombre et de la difficulté des connexions à des outils existants, et du niveau d’exigence sur les données. Pour les applications web, les applications mobiles et les traitements de données, aucun prix de départ n’est publié faute de projet livré dans ces familles : le prix y résulte d’un taux de 30 € de l’heuremultiplié par le nombre d’heures estimé au cadrage, détaillé poste par poste dans le devis.

Les présentes conditions générales, y compris ces éléments de prix, sont jointes à chaque devis et adressées au format PDF, sur simple demande, à tout client agissant pour une activité professionnelle. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date figurant en tête des présentes ; seul le devis signé fixe le prix, le périmètre et le calendrier.

Entre professionnels uniquement. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités ne sont pas applicables aux clients consommateurs et non-professionnels, pour lesquels le retard de paiement relève du droit commun.

4. Obligations du client

Le client fournit en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires. Tout retard de sa part décale le calendrier à due concurrence. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet.

5. Propriété intellectuelle

Au paiement intégral du prix, le prestataire cède au client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et de diffusion portant sur les développements spécifiques réalisés pour lui au titre du devis signé, sur tout support numérique existant à la date de la livraison, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur. Cette cession comprend expressément le droit de faire modifier, maintenir ou reprendre ces développements par tout tiers de son choix, sans autorisation ni redevance.

Tant que le prix n’est pas intégralement réglé, aucun droit n’est cédé et l’usage des livrables n’est autorisé qu’à des fins de recette.

La cession ne porte pas sur les composants génériques, bibliothèques et briques logicielles tierces intégrés au livrable, qui restent régis par leurs licences respectives. Le prestataire garantit que ces licences autorisent le client à utiliser, modifier et diffuser le livrable sans redevance et sans limitation de durée.

Le prestataire conserve le droit de citer la prestation à titre de référence, sauf demande contraire écrite du client.

6. Recette, garantie et maintenance

Recette. À la livraison, le client dispose de quinze jours pour vérifier la prestation et signaler par écrit les écarts avec le devis signé. Passé ce délai sans signalement, le périmètre livré est réputé accepté. Cette acceptation borne le périmètre du projet ; elle ne prive le client d’aucune des garanties rappelées ci-dessous.

Garantie commerciale. En complément des garanties légales, Adam Beloucif, exerçant sous le nom commercial BLF Lab's accorde une garantie commerciale gratuite de quatre-vingt-dix jours à compter de la livraison, valable sans limitation de territoire. Pendant cette durée, le prestataire corrige sans supplément, sur signalement écrit adressé à adam@beloucif.com, tout écart entre la prestation livrée et ce que le devis signé décrit. Le garant est Adam Beloucif, exerçant sous le nom commercial BLF Lab's, 6 impasse Edouard Vaillant, 94550 Chevilly-Larue, France, adam@beloucif.com, +33 7 86 46 68 34.

Ce que la garantie commerciale ne couvre pas. Un besoin qui ne figurait pas au devis, un changement d’avis sur une fonctionnalité validée, une modification du code, de la configuration ou des contenus réalisée par le client ou par un intervenant qu’il a mandaté lorsqu’elle est la cause du dysfonctionnement, ou la défaillance d’un service tiers que le client a lui-même choisi ou qu’il administre. Ces demandes restent possibles et font l’objet d’un devis distinct. Le client peut contester cette qualification ; à défaut d’accord, il conserve l’intégralité des voies de droit rappelées ci-dessous.

Au-delà. Sous réserve des garanties légales, les évolutions fonctionnelles, les mises à jour techniques, la maintenance et l’hébergement font l’objet d’un devis distinct ou d’un contrat de maintenance.

Articulation avec les garanties légales. Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit du client consommateur ou non-professionnel de bénéficier de la garantie légale de conformité des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties légales sont d’ordre public, s’exercent sans frais pendant leur durée propre, et aucune stipulation des présentes ne les réduit ni ne les écarte. En cas de contradiction entre les présentes et une garantie légale, la garantie légale prévaut. Le client professionnel bénéficie du droit commun des contrats.

7. Droit de rétractation

Le consommateur au sens du Code de la consommation dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, conformément à l’article L. 221-18. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du travail déjà réalisé en cas de rétractation. Ce droit ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Formulaire type de rétractation (annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation), à recopier et à envoyer à adam@beloucif.com :

« À l’attention de Adam Beloucif, exerçant sous le nom commercial BLF Lab's, 6 impasse Edouard Vaillant, 94550 Chevilly-Larue, France, adam@beloucif.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : … . Commandé le … . Nom du consommateur : … . Adresse du consommateur : … . Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier : … . Date : … . »

Ce formulaire est également rappelé sur chaque devis adressé à un client particulier : le contrat se noue à la signature du devis, et c’est donc ce document qui doit porter l’information avant que le client soit lié.

8. Responsabilité

Le prestataire répond des manquements à ses obligations dans les conditions du droit commun. Il est tenu d’une obligation de résultat sur la conformité des livrables au devis signé, et d’une obligation de moyens sur les performances, le référencement et la disponibilité, qui dépendent de facteurs extérieurs.

Clients professionnels. À leur égard uniquement, la responsabilité du prestataire est plafonnée au montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects tels qu’une perte de chiffre d’affaires. Ce plafond ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Clients consommateurs et non-professionnels. Aucune limitation de responsabilité ne leur est opposée. Le prestataire répond de l’entier préjudice causé par un manquement à ses obligations, dans les conditions prévues par la loi.

9. Données personnelles

Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque la prestation conduit le prestataire à traiter des données pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du règlement général sur la protection des données est conclu.

10. Médiation et droit applicable

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, https://www.cm2c.net, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Les présentes conditions sont soumises au droit français.